1. Application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le site internet www.imprimi.ma, ainsi qu’à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de la société IMPRIMI.
En consultant le site www.imprimi.ma, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu'utilisateur du site. En cliquant sur les CGV, vous consentez de manière irrévocable et définitive à toutes les dispositions y figurant. IMPRIMI se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les présentes CGV sont disponibles sur demande et librement accessibles et consultables sur le site.
Le client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », avoir pris connaissance et accepté les présentes ainsi que les droits et obligations en découlant.
2. Utilisation
Tout manquement aux règles d’utilisation du site pourra entraîner l'interdiction du droit d'accès.
3. Prix
Les tarifs affichés sur le site sont mentionnés en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC) au moment du paiement.
Les tarifs sont sujets à changement sans notification préalable. En cas de modification, les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur notre site internet que ceux mentionnés dans les catalogues ou autres supports papier. Pendant les périodes de promotion appliquées par IMPRIMI, les prix affichés reflètent les réductions appliquées.
4. Commande
4.1 Commande sur le site
Pour passer une commande sur le site, le client doit obligatoirement créer un compte client. Pour s'identifier et établir un compte personnel, les clients doivent remplir le formulaire mis à leur disposition, en y inscrivant les détails requis pour leur identification. Pour passer commande sur le Site, le Client doit impérativement s'identifier en saisissant son adresse email et son mot de passe. Ce dernier est personnel et confidentiel. En passant une commande, le client accepte sans réserve les prix et les descriptifs des produits commandés. Pour les produits imprimés, le Client a deux options : passer une commande en fournissant ses propres fichiers ou en utilisant des modèles personnalisables. Avant de clôturer sa commande, le client doit s’assurer que toutes les informations saisies sont correctes, notamment les informations de livraison et de paiement et doit également consulter et accepter les présentes CGV. La commande n’est considérée comme définitive et engageante pour les deux parties qu’une fois que le client ait procédé au paiement.
4.2 Commande par téléphone ou courriel
Les clients ayant pris commande par téléphone ou par courriel recevront un devis correspondant à leur demande. La fourniture de devis n’oblige pas IMPRIMI à effectuer les prestations objet du devis. Les devis restent valables pour une période de (1) mois à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. Une fois le devis accepté par le client, celui-ci est tenu d’envoyer un bon de commande daté et signé. Les CGV doivent également être retournées signées. Une fois le paiement vérifié, une confirmation de commande incluant le délai prévu de livraison est envoyée au client.
5. Personnalisation des produits imprimés
Pour les produits imprimés et personnalisables, il appartient au Client de préciser toutes les caractéristiques souhaitées. Le Client doit vérifier la conformité de sa commande à l'aide de la prévisualisation du modèle choisi et éventuellement modifié avant de la confirmer. Aucune demande de modification de la commande finalisée faite par téléphone ou par e-mail ne sera acceptée, sauf validation expresse et écrite d'IMPRIMI.
6. Fichiers fournis par le client pour les produits imprimés
Lorsqu'il opte pour cette option, chaque commande doit être accompagnée d'un fichier fourni par le Client. Sauf disposition spécifique convenue avec le Client, IMPRIMI exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client. En cas de non-conformité au format technique requis, IMPRIMI contactera le Client pour l'informer et demander des fichiers conformes aux exigences techniques d'IMPRIMI. À défaut de transmission de fichiers conformes, le Client pourra annuler sa commande. Si un Client souhaite lancer l'impression d'un fichier non conforme aux spécifications techniques, IMPRIMI ne peut garantir une impression sans défaut. Le Client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude des fichiers transférés. Le Client doit s'assurer que les fichiers transférés sont exempts de virus, trojans, etc. à l'aide de logiciels anti-virus. Sauf dans les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou présentent des défauts compromettant sérieusement la qualité des produits imprimés finaux – auquel cas le Client sera informé avant la réalisation de la prestation –, IMPRIMI n'est pas tenue de vérifier les visuels, l'orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.
Seuls les fichiers au format jpg, jpeg, gif, png, eps, ai, pdf, zif, tar, rar, cdr, psd, svg, tiff, tif sont acceptés.
6.Facture
En passant commande, le Client accepte que les factures soient fournies par voie électronique, et qu'aucune facture ne soit jointe aux colis. La facture électronique est disponible dès la validation de la commande et peut être consultée à tout moment depuis le compte Client. Un exemplaire papier peut être fourni sur simple demande.
7. Paiement
Sauf accord exprès et écrit, le prix est payable en totalité par le Client au moment de la commande. La commande ne sera définitive qu'à partir du moment où le paiement aura été effectivement reçu et intégralement encaissé. À l'issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de la commande :
8. Livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et s'effectuent à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est considérée comme effectuée dès l'arrivée de la commande à l'adresse spécifiée.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Aucun retard dans l'exécution des commandes ne pourra justifier l'annulation de celles-ci, le refus des marchandises ou la réclamation de dommages et intérêts.
La production ne commencera que si le Client est à jour de ses obligations de paiement envers IMPRIMI, y compris pour d'autres commandes en cours.
Il appartient au Client de vérifier la qualité, les quantités et les références des marchandises au moment de la livraison, ainsi que leur conformité avec la commande. Les délais de transport ne sont pas garantis.
Tout retard dû à la non-remise par le Client des documents nécessaires ou du bon à tirer accepté à la date convenue, ou en cas de force majeure, entraînera automatiquement l'application de délais supplémentaires.
La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la finalisation de la commande (paiement définitif, BAT validé, fichiers conformes et transmis par le Client, etc.).
IMPRIMI s'engage à respecter ces délais. Cependant, des imprévus liés à la fabrication ou à la livraison peuvent occasionnellement provoquer des retards. Dans ces cas, IMPRIMI mettra tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.
Les retards de livraison ne peuvent être imputés à IMPRIMI si leur cause est :
9. Protection du Site
Le contenu de www.imprimi.ma est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Imprimi est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à la société. Tout texte ou image du site ne peut être téléchargé ou imprimé que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord de IMPRIMI. Le contrevenant s'expose à des poursuites.
10. Responsabilité de l'Utilisateur
10.1
L'utilisateur doit conserver une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à IMPRIMI pour traitement. IMPRIMI ne peut être tenue responsable de la perte ou destruction des fichiers.
10.2
IMPRIMI décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.
10.3
L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images ou des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes.
10.4
L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par IMPRIMI aux autorités compétentes.
10.5
L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.
10.6
L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.
11. Force Majeure
Sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
12. Garantie
12.1
IMPRIMI n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou de tout cas reconnu de force majeure, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service.
12.2
L'acceptation par IMPRIMI d'une image en vue de son traitement s'entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.
12.3
En cas de non-réception de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 10 jours suivant la date d'expédition. Tout colis retourné pour un problème d'adressage sera réexpédié sans frais.
13. Modification du Service
13.1
IMPRIMI se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. IMPRIMI s'engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée sur le site. Toute utilisation du site après modification des modalités implique que l'utilisateur accepte la modification et s'engage à la respecter.
13.2
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur au Maroc. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l'utilisateur dans un délai de trois mois.
14. Données Personnelles
Conformément à la loi, le client est informé que les informations qui lui sont demandées par IMPRIMI dans le cadre de l’utilisation du site sont obligatoires afin de permettre à IMPRIMI de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace client. Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en adressant un email à IMPRIMI à l’adresse contact@imprimi.ma en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de compte. Sauf opposition du client, IMPRIMI pourra lui adresser des informations commerciales concernant la société, ses produits et ses services. Aucune information concernant le client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires d’IMPRIMI aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.
15. Partage des Photographies
Sur autorisation expresse du client, ses photographies pourront faire l'objet d'un partage avec tout internaute ayant connaissance du nom de l’album ou en renseignant l’adresse email de tout tiers. En acceptant le partage de ces photographies, le client accepte la cession de ses droits d’auteur et d’image sur les photographies pour une durée limitée à celle du stockage par IMPRIMI. Cette cession comprend notamment les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, d’exploitation par IMPRIMI ou par des tiers. La présente cession à titre gratuit est consentie pour le monde entier.
16. Produits Non Autorisés
Les clients d’IMPRIMI ont la liberté d’imprimer ce qu’ils souhaitent, à condition que cela ne contrevienne pas aux principes et à l’éthique de la société. IMPRIMI se réserve le droit de ne pas imprimer des fichiers si le contenu imprimé :
IMPRIMI se réserve le droit de refuser toute commande de produits de reproductions de packagings ou d'étiquettes sans enregistrement de la marque au nom du client ou de l'entreprise qui passe commande, sauf autorisation spéciale de reproduction. IMPRIMI peut demander des documents supplémentaires selon la nature de la commande.
17. Politique de Retour et de Remboursement
Pour qu’un retour soit accepté, le client doit fournir un descriptif détaillé des éventuels dégradations et défauts observés au niveau de la commande. Les articles doivent être retournés dans un délai maximum de 48h, avec les raisons du retour à l’adresse contact@imprimi.ma. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté. Le service qualité procèdera aux vérifications nécessaires avant d’accepter le retour. Sans cette validation, aucun remboursement ne sera possible. Tout remboursement partiel ou total sera confirmé par courriel. Les remboursements sont effectués par virement bancaire dans un délai de 3 à 15 jours ouvrés. Les commandes d'un montant inférieur à 300 Dhs TTC seront remboursées sous forme de bon de réduction, utilisable pour de futurs achats sur notre site.
IMPRIMI se réserve le droit de refuser un retour pour les raisons suivantes :
18.Délai de Rétractation
Conformément à la législation marocaine, notamment le Dahir n° 1-09-15 du 22 janvier 2010 et la Loi n° 31-08 du 30 juillet 2011 portant protection des consommateurs, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer, par écrit, les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi, le client dispose d’un délai de trente jours pour exercer son droit de rétractation. Les délais mentionnés courent à compter de la date de réception du bien ou de l'acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier Imprimi.ma par email à l'adresse contact@imprimi.ma en indiquant clairement sa décision de se rétracter. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Les produits personnalisés, conformément à l'article 38 de la Loi n° 31-08, ne peuvent pas être retournés ou échangés.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Imprimi.ma est tenu de rembourser, sans délai, le montant total payé par le client, au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
19. Réclamations
Les réclamations relatives à toutes commandes doivent être saisies dans la rubrique réclamation. Le client doit expliquer avec le plus de précision possible le problème relatif à la commande afin de permettre à IMPRIMI de traiter la réclamation avec efficacité. Les réclamations doivent être déclarées au plus tard dans les 15 jours suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations concernant les retours doivent être effectuées au plus tard 48h après la réception de la commande. Une réponse à la réclamation sera effectuée dans un délai de 48h, à compter de la réception de la commande.
Adressez toutes réclamations à :
Imprimi.ma
Lot Mauritanie lot 37, Quartier industriel Sidi Bernoussi,
Casablanca, Maroc
contact@imprimi.ma
20. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qui en découlent, sont régies par le droit marocain. En cas de litige, seuls les Tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Casablanca seront compétents.
Email : Contact@imprimi.ma
